Amendement n° 1880
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Aux caractéristiques régionales ou locales ».
Exposé sommaire
Il apparaît important de faire apparaître la notion de critères régionaux et locaux dans les négociations qui existent au niveau national avec les interprofessions. En effet, les prix de matières premières par exemple diffèrent d’une région à une autre : aussi il est essentiel de tenir compte de ces disparités dans la tenue des négociations pour que les agriculteurs de certaines régions ne se retrouvent pas léser dans la conclusion des accords.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).