Amendement n° 1674 (Rect)
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 :
« Ces indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut de consensus au sein d’une organisation interprofessionnelle, le médiateur est saisi et travaille avec les organisations interprofessionnelles, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et FranceAgriMer pour valider les indicateurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement initialement suggéré par un syndicat agricole a été retravaillé
L’objectif de cet amendement est de répondre aux craintes de certains syndicats agricoles, qui considère que si les indicateurs peuvent être proposés par un opérateur unique, cet article perdra de l’efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).