Amendement n° 1657
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être de préférence ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.
« De nouvelles missions doivent être assignées à l’observatoire :
« - l’élaboration des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés ;
« - l’élaboration de recommandations sur la pertinence d’indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession de produits agricoles et alimentaires, à la demande d’une des parties au contrat. »
Exposé sommaire
Ce amendement est un amendement de repli.
Il vise à mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production. L’augmentation du périmètre des missions de l’Observatoire des prix et des marges est une sécurité supplémentaire pour les producteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).