Amendement n° 1542
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Ces indicateurs sont impérativement publics et précisés dans leur détermination et leur règle de calcul. »
Exposé sommaire
Le choix des indicateurs qui seront utilisés pour la référence aux coûts de productions est un des sujets premiers de l’évolution législative que nous devons défendre.
La Loi doit strictement encadrer la détermination et l’usage de ces indicateurs. Si tel n’est pas le cas, l’ensemble des dispositions prennent le risque de se fonder sur des indicateurs biaisés qui ne serviront ni le producteur ni le consommateur.
Ce présent amendement vise à éviter toute opacité de ces indicateurs dont le rôle sera central.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).