Amendement n° 1244
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Les indicateurs pris en compte sont prioritairement ceux fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »
Exposé sommaire
Il convient d’encadrer l’utilisation des indices pouvant être pris en compte pour la détermination du prix afin de ne pas laisser une totale liberté qui présenterait un risque évident pour les agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).