Amendement n° 1240
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et au prix de vente minimum fixé ou de révision du prix concernant les produits issus des élevages laitier, bovin et porcin ».
Exposé sommaire
La situation plus que dramatique de nombreux agriculteurs, éleveurs et producteurs impose de prévoir un prix plancher.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).