Amendement n° 1163
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le mot :
« disponibles »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas inciter les parties à utiliser leurs propres indicateurs sans prendre en compte les indicateurs disponibles, qui ne seront pas uniques.
Par ailleurs, ce sont les coûts « pertinents » de production agricole, leur évolution ainsi que les prix de marché qui détermineront les modalités de détermination du prix qui sera payé au producteur. Il n’est pas nécessaire de faire référence à la diversité des conditions et des systèmes de production tel que le prévoit le droit en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).