Amendement n° 1162
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix « déterminé ou déterminable » est supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).