Amendement n° 407
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont déterminés sur la base d’ ».
Exposé sommaire
Il s’agit de confirmer la volonté du législateur de permettre aux producteurs de bénéficier d’une rémunération de leur travail convenable en écartant toute possibilité d’interprétation de nature à pervertir l’ambition du texte.
En effet, l’expression « prennent en compte » pourrait être sujette à interprétation. L’objectif est donc d’éviter ce risque par l’expression « sont déterminés sur la base de ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).