Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD540

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Tombé M. Jean-Marc Zulesi (LAREM) Article 11 Déposé le 27/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 5, substituer au mot :

« plus »,

le mot :

« moins ». 

Exposé sommaire

Les objectifs de l'article 11 visent à répondre aux engagements politiques pris par le président Emmanuel Macron pour la promotion d'une alimentation saine et de qualité. 

Afin de respecter ces engagements, pris devant les français, il semble indispensable d'établir les seuils de 50% de produits de qualité ou sous mentions, et de 20% de produits "bio" comme des objectifs minimums et non maximums, comme le laisse entendre la rédaction actuelle de l'amendement. 

Afin d'envoyer un signal politique clair aux français et aux acteurs de la restauration collective il parait essentiel d'adopter des objectifs forts. C'est pourquoi des seuils de 50% et 20% ne peuvent être considérés que comme des objectifs minimums afin d'inciter l'ensemble des acteurs concernés à davantage d'efforts pour une alimentation saine et de qualité. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).