Amendement n° CD539
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I - Au début de l’alinéa 5 substituer à la première occurrence du mot :
« valeur »,
le mot :
« volume »
II - A la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots
« de la valeur totale »,
les mots
« du volume total »
Exposé sommaire
L'amendement vise à passer d'une logique de valeur à une logique de volume pour la réalisation des objectifs de l'article 11.
La fixation d'objectifs chiffrés en valeur ne respecte la philosophie de l'article 11 qui vise à une amélioration homogène et large de la qualité des produits dans la restauration collective.
Selon une logique "en valeur" rien n'empêche par exemple un gestionnaire d'établissement de restauration collective d'acheter à un coût très important de la viande de très haute qualité pour atteindre son objectif de 50%, sans pour autant améliorer la qualité des fruits et légumes.
Une logique "en volume" permet une approche plus équilibrée et répond de manière plus réaliste aux objectifs et à la philosophie de l'article 11: à savoir une amélioration transversale de la qualité des produits dans la restauration collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).