← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD538

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Tombé Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) Article 15 Déposé le 27/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Avant le 1^er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement apporte une correction rédactionnelle à l’amendement et fixe plus précisément la date de remise du rapport au 1^er juillet 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).