Amendement n° CD532
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I.- A l’alinéa 4, après les mots :
« article L. 644‑15 »,
insérer les mots :
« ou des labels de commerce équitable mentionnés au III de l’article 60 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».
II.- En conséquence, après le mot :
« saison »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et prennent progressivement en compte le coût du cycle de vie du produit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure le commerce équitable dans le calcul de la composition des repas servis dans les restaurants collectifs. En effet, le commerce équitable permet de garantir des prix justes et rémunérateurs aux producteurs d’ici et d’ailleurs, de promouvoir des modes de production respectueux de l’environnement, et de garantir la transparence et la traçabilité des produits consommés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).