Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD529

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Tombé Gouvernement Article 12 Déposé le 27/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« association »

les mots :

« personne morale de droit privé à but non lucratif ».

Exposé sommaire

Le Gouvernement partage le souhait de la rapporteure de clarifier la définition des organismes pouvant recevoir des dons. Afin de lever toute ambiguïté sur le champ des organismes visés, je propose de préciser que ceux-ci sont les personnes morales de droit privé à but non lucratif afin d’inclure dans le champ de la disposition d’autres personnes morales telles que les fondations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).