Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD527 (Rect)

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Non soutenu Gouvernement Article 15 Déposé le 27/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« en assurant l’indépendance ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement procède à un ajustement rédactionnel visant à distinguer les modalités de la séparation des activités des personnes morales d’une part, des personnes physiques de l’autre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).