Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD525

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Non soutenu Gouvernement Article 13 Déposé le 27/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« déontologiques »

les mots :

« pour une alimentation durable ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à couvrir l’ensemble des thèmes abordés par les articles 14 et 15 du projet de loi (réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques, aux contrôles sanitaires et au gaspillage alimentaire ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).