Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD520

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Retiré après publication Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) Article 14 Déposé le 27/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

"le ministre chargé de l'agriculture",

les mots :

"les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement".

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à associer le ministre chargé de l’environnement à la procédure de nomination des membres du collège des personnalités qualifiées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).