Amendement n° CD520
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
"le ministre chargé de l'agriculture",
les mots :
"les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à associer le ministre chargé de l’environnement à la procédure de nomination des membres du collège des personnalités qualifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).