Amendement n° CD484
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ».
Exposé sommaire
La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseils à leur utilisation semble séduisante dans l’optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif ne sera pas atteint si le principal instrument du Plan Ecophyto II est dans le même temps mis à mal par la séparation de vente et du conseil. Afin de s’en assurer, cet amendement propose de préciser que la séparation de la vente et du conseil s’inscrive en parallèle du dispositif ambitieux des CEPP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).