Amendement n° CD478

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constitue une commission chargée d’apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif quant à l’impact du projet de traité de libre échange entre l'Union européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR) sur l’environnement, le climat et la santé, s’il venait à être adopté.

Le Gouvernement a mis sur place en juillet 2017 une Commission d’experts indépendants, dite « SCHUBERT », chargée d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’UE et le Canada (CETA) sur l’environnement, le climat et la santé.

Cette Commission a rendu ses conclusions à l’automne dernier conformément à ce qui avait été demandé ; ce qui a donné lui à un Plan d’action du Gouvernement sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada - CETA .

Cet amendement demande au Gouvernement de nommer une commission d’experts indépendants, sur le modèle de la Commission Schubert, qui lui remet dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.