Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD474

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Tombé M. Guillaume Garot (SOC) Article 11 Déposé le 23/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après le onzième alinéa de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un douzième alinéa ainsi rédigé :

« - la mention « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement » ; »

II. – Un décret définit les conditions d’application de la mention prévue au I.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rajouter la mention « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement » dans les mentions valorisantes pour les produits alimentaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).