Amendement n° CD464
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités compétentes ont accès aux résultats des analyses d’autocontrôle. Dans le cadre des contrôles officiels qu’elles réalisent, elles effectuent des prélèvements, notamment sur des lots ayant déjà fait l’objet d’analyses, afin de s’assurer de la fiabilité des autocontrôles effectués par les opérateurs, ou par un tiers à leur demande. Elles peuvent s’appuyer en tant que de besoin sur un laboratoire agréé, c’est-à-dire habilité à réaliser des analyses officielles au titre de l’article L. 202‑1. »
Exposé sommaire
La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de leurs laboratoires, ou à faire réaliser par des laboratoires prestataires, des analyses d’autocontrôle.
L’article L202‑3 indique que « Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l’agriculture. »
Les scandales récents ont montré la nécessité, pour les autorités compétentes de l’État, d’organiser des contrôles officiels de ces autocontrôles.
Le règlement communautaire sur les contrôles officiels (article 9 du règlement (UE) 2017‑625 du 15 mars 2017) indique que les autorités compétentes prennent en compte « la fiabilité et les résultats des autocontrôles effectués par les opérateurs, ou par un tiers à leur demande (…). »
Cet amendement a pour objectif de permettre aux autorités compétentes d’accéder aux résultats des autocontrôles et de préciser les conditions de réalisation de contrôles officiels sur les autocontrôles effectués par les opérateurs ou par un tiers à leur demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).