Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD463

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Retiré M. Guillaume Garot (SOC) Article 11 Déposé le 23/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, cette personne communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel il se situe et indiquant un danger potentiel ou avéré ».

Exposé sommaire

Cet amendement oblige tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux soumis aux prescriptions prévues à l’article L. 231‑1 et tout laboratoire, à transmettre à l’administration, les autocontrôles positifs portant sur son environnement.

Les crises récentes ont en effet montré que la réglementation obligeait les entreprises à transmettre les autocontrôles positifs uniquement lorsqu’ils portaient sur les produits, pas sur leur environnement.

Cet amendement vise à élargir cette obligation de transmission des résultats des résultats et donc à améliorer la qualité des contrôles par L’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).