Amendement n° CD455
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« personne morale habilitée en application de l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles »,
les mots :
« association ou fondation habilitée ».
Exposé sommaire
L’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement qui traite des dons des denrées alimentaires consommables des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité, précise les conditions du don. Il met en place une convention entre les magasins qui donnent et les associations volontaires qui reçoivent.
Cette possibilité, de recevoir des denrées alimentaires consommables, est réservée aux associations caritatives habilitées. L’alinéa 9 vient ouvrir cette possibilité aux « personnes morales habilitées ». Des personnes privées, sans intérêt public, pourraient donc demain récupérer les invendus des supermarchés, et ainsi entrer dans une forme de « concurrence » avec les associations d’aide alimentaire.
Cet amendement vise à réserver le don de denrées alimentaires consommables aux associations ou fondations habilitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).