Amendement n° CD424
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« biologique »,
insérer les mots :
« ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, »
Exposé sommaire
La conversion des exploitations vers l’agriculture biologique est un processus long qui peut se révéler relativement compliqué.
Dans un objectif de soutien et d’incitation à la conversion, l’amendement propose d’inclure les produits en conversion vers l’agriculture biologique dans la part des produits devant être introduits dans les assiettes de la restauration collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).