Amendement n° CD421
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et, lorsqu’elles assurent la gestion des services de restauration scolaire, universitaire ou d’établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, les personnes morales de droit privé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement pour les enfants et adolescents se restaurant dans des structures collectives. Il n’est pas équitable que les enfants scolarisés ou les étudiants issus de l’enseignement privé soit exclus du bénéfice d’une alimentation saine et durable.
L’enseignement obligatoire s’impose à tous de façon obligatoire et non discriminatoire, il est donc logique que les élèves ne pouvant déjeuner au domicile parental ne soient pas confrontés à une inégalité de traitement dans la façon de se restaurer sur leur lieu d’enseignement, d’autant que l’alimentation scolaire est un facteur déterminant du développement personnel de l’enfant, en termes d’éducation alimentaire, et en particulier de prévention de l’obésité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).