Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD419

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Non soutenu M. Paul-André Colombani (LT) Article 11 Déposé le 23/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre à la restauration collective le dispositif « fait maison ». Cette mention permettra d’inciter les acheteurs à améliorer la qualité de leurs commandes et elle identifie les plats confectionnés par le cuisinier, ce qui met en valeur sa cuisine par rapport aux plats d’assemblage en informant aussi mieux le consommateur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).