Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD418

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Non soutenu M. Paul-André Colombani (LT) Article 11 Déposé le 23/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l’alimentation saine et durable ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer la promotion de l’alimentation saine dans la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des grandes entreprises afin de les inciter à privilégier les produits biologiques, équitables et issus de circuits-courts.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).