Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD391

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Retiré Mme Jennifer De Temmerman (EDS) Article 12 Déposé le 23/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et de définir la transmission de responsabilité en termes de toxi-infection alimentaire collective. »

Exposé sommaire

 Si de nombreux acteurs de la restauration collective publique sont soucieux depuis longtemps de la question de l’aide alimentaire, la question de la responsabilité en cas de Toxi-Infection Alimentaire est souvent un frein au passage à l’acte.

Il parait donc nécessaire de définir très précisément à quel moment de la chaine du don s’opère la transmission de la responsabilité en cette matière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).