Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD370

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Retiré Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) Article 11 Déposé le 23/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le 3° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :

« , qui garantit leur qualité spécifique ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les exigences pesant sur les démarches de certification des produits afin d’assurer qu’elles garantissent la qualité spécifique des produits. Il appartiendra au ministère de renforcer les conditions posées par la voie réglementaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).