Amendement n° CD368
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 13 :
1° Supprimer les mots :« éventuellement », « le respect de la hiérarchie des normes » et « harmoniser l’état du droit » ;
2° Substituer aux mots :
« remédier aux éventuelles erreurs »
les mots :
« corriger les erreurs rédactionnelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer plus spécifiquement le champ de l’habilitation prévue au 4° du II de l’article 15, car des titres importants sont visés (protection des végétaux en lien avec la première ordonnance de l’article, dans le code rural, et déchets dans le code de l’environnement).
Le respect de la hiérarchie des normes permettrait par exemple de procéder à des transpositions de textes européens qui n’ont pas été annoncées.
L’harmonisation de l’état du droit est également imprécis (harmonisation sur la base de quel code notamment).
Des améliorations rédactionnelles sont également proposées par votre rapporteure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).