Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD350

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) Article 13 Déposé le 23/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ajouter aux missions de l’enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires la sensibilisation au bien-être animal. Il est en effet très important que les bonnes pratiques soient apprises dès la période de formation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).