Amendement n° CD324
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 31 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « 20 % en 2020 » sont remplacés par les mots « 15 % en 2022 ».
Exposé sommaire
L’agriculture biologique constitue un mode de production particulièrement respectueux de l’environnement. La loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 vise un objectif de 6 % de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique en 2012 et de 20 % en 2020. Fin 2012, ce taux est de 3,8 %, avec de fortes disparités territoriales. Seules cinq régions ont une part du territoire cultivé en agriculture biologique supérieure à 6 % (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Guyane, Corse et Rhône- Alpes). Et ce taux est inférieur à 1 % en Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Haute- Normandie, Guadeloupe et Martinique.
Emmanuel Macron annonce vouloir atteindre l’objectif de 15 % des surfaces (agricoles) en bio d’ici 2022. Nous ne pouvons pas ignorer que ce nouvel objectif constitue un recul face aux dispositions initiales prévues par la loi. Cet amendement vise à faire inscrire dans la loi ce qui n’est pour l’instant que de l’ordre d’une promesse, si peu ambitieuse soit elle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).