Amendement n° CD317
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Les produits phytosanitaires contenant les substances actives jugées préoccupantes, listées dans le rapport de l’Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) N°2017‐124R, se voient retirer leurs autorisations de mise sur le marché dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives de pesticides jugées comme préoccupantes.
Face aux dégâts causés par les pesticides, non seulement sur l’environnement, mais également les troubles graves dont sont victimes les agriculteurs eux-mêmes, et conformément au principe de précaution consacré par la Charte de l’Environnement, il est urgent de retirer les Autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires pouvant contenir ces substances. pour des raisons de dangerosité avérée pour la santé humaine. Cet amendement prévoit de le faire, sans attendre l’interdiction programmée de ces substances à l’échelle européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).