Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD305

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Non soutenu M. Yannick Haury (LAREM) Article 14 Déposé le 23/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.

Exposé sommaire

La section 4 au chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, interdit la publicité des produits phytopharmaceutique. Cependant, elle permet par dérogation, aux utilisateurs professionnels de continuer à faire de la publicité sur certains produits phytopharmaceutiques. Cet amendement permet d’aller plus loin en interdisant à tous les utilisateurs et sur tous les produits phytopharmaceutiques d’utiliser la publicité pour vendre ces produits. Il s’agit par cet amendement aussi, de limiter l’usage des produits phytopharmaceutiques pour aller vers une agriculture plus saine et durable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).