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Amendement n° CD291

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Retiré après publication Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) Article 14 Déposé le 23/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L 253‑5 est supprimé ;

2°Au 2° du I de l’article L. 253‑16, les mots : « destinée au grand public, ainsi que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des publications destinées aux utilisateurs professionnels » sont supprimés.

Exposé sommaire

Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il convient de réduire les incitations à utiliser les produits phytopharmaceutiques.

L’article L. 253- 5 du code rural et de la pêche maritime interdit aujourd’hui de faire de la publicité à destination des utilisateurs non professionnels pour les produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas des produits de biocontrôle.

Le 1° étend cette interdiction à la publicité faite à destination des utilisateurs professionnels.

En conséquence, le 2° étend les sanctions applicables en cas d’ infraction aux règles régissant la publicité à destination des utilisateurs non-professionnels au non-respect de l’interdiction de faire de la publicité à destination des utilisateurs professionnels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).