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Amendement n° CD259

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Retiré Mme Sandrine Le Feur (LAREM) Article 14 Déposé le 23/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :

« toutes pratiques équivalentes »,

insérer les mots :

« ainsi que la publicité. »

Exposé sommaire

Afin de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la seule interdiction des remises, rabais et autres pratiques commerciales de ce type n’apparait pas comme étant suffisante.

L’impact de la publicité sur les conduites des acheteurs n’est plus à démontrer ; cet amendement vise donc à ajouter l’interdiction de la publicité à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).