Amendement n° CD259
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« toutes pratiques équivalentes »,
insérer les mots :
« ainsi que la publicité. »
Exposé sommaire
Afin de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la seule interdiction des remises, rabais et autres pratiques commerciales de ce type n’apparait pas comme étant suffisante.
L’impact de la publicité sur les conduites des acheteurs n’est plus à démontrer ; cet amendement vise donc à ajouter l’interdiction de la publicité à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).