Amendement n° CD258
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au cinquième alinéa de l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Exposé sommaire
Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. L’utilisation des produits phytopharmaceutiques tels que définis dans le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques a vocation a être contrôlée.
Les chambres d’agriculture départements et régionales constituent un relais essentiel pour la diffusion des bonnes pratiques en la matière. Ainsi, cet amendement vise à compléter les missions confiées au réseau des chambres d’agriculture, en leur confiant ce la réduction et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).