Amendement n° CD244
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il mène également une concertation relative à l’amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective et publie, en 2020, puis tous les cinq ans, ses recommandations pour améliorer cette qualité. »
Exposé sommaire
La restauration collective publique doit répondre à l’objectif de « permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre ». En particulier, la restauration scolaire doit être exemplaire car elle a vocation à former les habitudes alimentaires des plus jeunes et à servir de modèle pour l’alimentation des Français en général.
Cet amendement vise ainsi à confier au Conseil national de l’alimentation (CNA), la mise en place d’une concertation sur l’amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).