Amendement n° CD229
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 253‑1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré l’alinéa suivant :
« Une substance naturelle à usage biostimulant est autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme appartenant de fait à la liste de référence. »
Exposé sommaire
Cet amendement, suggéré par un syndicat professionnel agricole, vise à mettre en place une réglementation adaptée à la reconnaissance des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes. L’objectif à long terme étant la diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans ce cadre il faut donc développer les alternatives. Le but de cet amendement est d’élargir la liste des substances naturelles à usage biostimulant, spécifiquement les parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, en les considérant de facto intégrées dans cette liste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).