Amendement n° CD219
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et d’approvisionnement durable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l’obligation de diagnostic imposée par l’article 15 pour chaque structure de restauration collective à une obligation de diagnostic d’approvisionnement durable.
Cette extension permettra de s’assurer que chaque opérateur de restauration collective fera un diagnostic approvisionnement durable. L’idée est de lier la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’approvisionnement durable, ce qui a du sens puisque l’économie de réalisée par repas grâce à la réduction du gaspillage alimentaire (de l’ordre de 10 à 15 centimes par repas) permet d’améliorer la qualité des produits acquis.
Par la mise en place de cette obligation, chaque opérateur de restauration collective est ainsi invité à réfléchir à la question de l’approvisionnement durable et à la lier avec celle de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Ce diagnostic initial sera par ailleurs très utile pour afficher les valeurs de départ de % par rapport à l’objectif de 50 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).