Amendement n° CD200
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au plus tard au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière de mieux préserver le foncier agricole de l’urbanisation.
Exposé sommaire
La croissance démographique et le dynamisme économique sont d’indéniables atouts pour le développement des territoires. Pour autant, chaque année, des centaines d’hectares naturels agricoles disparaissent pour encourager une urbanisation rapide et réalisée au détriment de terres fertiles.
Le foncier agricole a trop été considéré, comme le souligne la Fédération Nationale des Syndicats Agricoles comme « un réservoir dans lequel chacun pouvait puiser sans compter. Pourtant il contribue à la production alimentaire et non alimentaire de notre pays. Il est source de biodiversité et les productions qu’il supporte sont de vrais pièges à carbone ».
Il n’est pas question d’inclure une hiérarchisation des enjeux, mais davantage de les croiser pour développer la meilleure politique de gestion raisonnée de l’espace possible en commandant un tel rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).