Amendement n° CD190
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce décret définit les modalités du suivi périodique mis en place sur les territoires pour veiller à l’atteinte de ces objectifs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de mettre en place un mécanisme de suivi régulier pour s’assurer de l’atteinte de l’objectif de 50 % de produits acquis remplissant une des conditions listées à l’article 11.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).