Amendement n° CD188
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer les objectifs de l’article 11 aux opérateurs de restauration collective du secteur privé.
Exposé sommaire
Il parait pertinent à termes d’étendre les objectifs de l’article 11 (produits bio, recours aux produits sous signes & mentions de qualité, prise en compte du coût du cycle de vie) aux structures de restauration collective du secteur privé et il sera de la responsabilité du gouvernement de faire un point sur l’opportunité de telles mesures, et de proposer des initiatives supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).