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Amendement n° CD151

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Retiré M. Loïc Dombreval (LAREM) Article 13 Déposé le 22/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. - La section 5 du chapitre IV du Titre 1er du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑19. - Chaque établissement d’abattage installe en son sein un conseil interne de bien-être animal réunissant les acteurs impliqués, notamment des éleveurs, des représentants d’associations de protection animale et de consommateurs, sous le pilotage du responsable protection animale de l’établissement.

« Ce conseil diligente notamment des audits en matière de bien-être animal dans l’établissement, et propose des éventuelles évolutions en faveur d’une meilleure prise en compte du bien-être animal sur la base de points critiques et de critères d’évaluation préalablement définis.

« Il est chargé d’élaborer, le cas échéant, un plan de mesures correctives.

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la composition de ces conseils internes de bien-être animal, ainsi que ses modalités de fonctionnement. »

Exposé sommaire

Les abattoirs ne doivent plus apparaître aux yeux de l’opinion comme des lieux tabous, hermétiques et cachés.

Associer des éleveurs, des représentants d’associations de protection animale, de consommateurs, aux acteurs déjà impliqués, personnels, vétérinaires, transporteurs, administration, semble une voie intéressante pour assurer la transparence et aboutir à une acceptation sociétale, sur la base d’un mieux disant en terme de bien-être animal qui intègre néanmoins les impératifs économiques de la filière viande.

C’est l’objet de cet amendement qui vise à mettre en place dans chaque établissement un conseil qui puisse épauler le responsable protection animale de l’abattoir dans ses missions, l’aider à mener les audits sur l’application des protocoles et éventuellement à mettre en places des mesures correctrices, proposer des évolutions des infrastructures.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).