Amendement n° CD145
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , d’origine végétale et animale, ».
Exposé sommaire
Il appartiendra à un décret de préciser le pourcentage de produits biologiques ou sous signes de qualité devant entrer devant entrer dans la composition des repas. Nous savons qu’il existe une corrélation de ces modes de productions avec une exigence minimale en termes de bien-être animal, mais il est probable que les produits végétaux soient privilégiés pour atteindre l’objectif du pourcentage imposé, comte tenu de leur moindre coût par rapport aux produits animaux (viande, lait, œufs).
C’est pourquoi pour que ces productions animales ne soient pas exclues de l’effort consenti pour soutenir une agriculture de qualité, et que cette disposition contribue par ailleurs à l’amélioration constante des pratiques d’élevage, il nous paraît utile de préciser un pourcentage minimum de produits d’origine animale devant être issus de l’agriculture biologique ou sous signes de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).