Amendement n° CD142
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« biologique »,
insérer les mots :
« ou garantissant de hauts standards de bien-être animal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’introduction dans les 50 % de produits durables de “produits à hauts standards de bien être animal”. Pour le moment, ces derniers sont essentiellement recouverts par le label rouge et l’AB. Mais à l’avenir, ils pourraient recouvrir de nouvelles démarches : étiquetages privés ou publics en faveur du bien être animal. De multiples initiatives se développent en ce sens, la loi peut les y accompagner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).