Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD142

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Retiré M. Guy Bricout (UDI_I) Article 11 Déposé le 22/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 2, après le mot :

« biologique »,

insérer les mots :

« ou garantissant de hauts standards de bien-être animal ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre l’introduction dans les 50 % de produits durables de “produits à hauts standards de bien être animal”. Pour le moment, ces derniers sont essentiellement recouverts par le label rouge et l’AB. Mais à l’avenir, ils pourraient recouvrir de nouvelles démarches : étiquetages privés ou publics en faveur du bien être animal. De multiples initiatives se développent en ce sens, la loi peut les y accompagner.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).