Amendement n° CD133
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et le respect du bien-être animal ».
Exposé sommaire
Le critère du bien-être animal a déjà été reconnu par le code des marchés publics, en effet, depuis 2016, les acheteurs publics sont autorisés à privilégier un produit ou un prestataire en fonction du critère du bien –être animal.
Aux fins de réaffirmer la volonté des pouvoirs publics et du législateur d’utiliser la commande comme un levier vertueux pour soutenir les élevages les plus respectueux du bien –être animal il est important que le critère du bien–être animal soit associé aux objectifs garantissant l’accès à une alimentation saine et durable .
Il est important que les pouvoirs publics consacrent un modèle qui réponde aux trois attentes fondamentales des consommateurs en matière d’alimentation, à savoir qu’elle soit respectueuse de la santé publique, de l’environnement et du bien –être animal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).