Amendement n° CD124
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de produits acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou »,
les mots :
« , et forcément supérieure à 50 % de produits »
Exposé sommaire
Lors de la conclusion des États généraux de l’alimentation, l’objectif affiché était d’introduire dans la loi, pour la restauration collective, un approvisionnement en produits issus de l’Agriculture biologique à hauteur minimum de 50 %. Curieusement, le présent projet de loi a revu fortement à la baisse cet objectif, sans prévoir le taux à atteindre. Le présent amendement vise à reprendre les principes actés lors des États généraux de l’alimentation, pour porter, dans le restauration collective, à au moins à 50 % l’approvisionnement en produits issus de l’Agriculture biologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).