Amendement n° CD101
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pays d’origine, ceux-ci sont tous indiqués.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à écarter la possibilité laissée par la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 qui permet de n’inscrire sur les étiquettes de miel que la mention « mélange de miels originaires / non-originaires de l’Union européenne » en cas de pluralité de pays. Il convient en effet d’imposer - pour une parfaite information du consommateur - une indication précise des pays d’origine sur l’étiquetage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).