Amendement n° CD72
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas à la vente de produits phytopharmaceutiques en période de basse saison, dont les dates seront définis par décret ministériel. »
Exposé sommaire
A l’instar de ce qui existe en matière commerciale, les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l’année une période de pleins tarifs.
Il s’agit de leur permettre aux périodes les plus économiquement difficiles de continuer à s’approvisionner dans de bonnes et loyales conditions tout en respectant les prescriptions définies à l’alinéa précédent de ce même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).